BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 20 juin 2023, la cession par l'entreprise d'assurance Baloise Belgium SA dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Anvers, à l'entreprise d'assurance Europese Maatschappij voor Schaderegeling en Expertise SA dont le siège social est situé Generaal Lemanstraat 82-92, 2600 Anvers, de tous les droits et obligations résultant : - de son portefeuille de polices combinées protection juridique (branche 17) Risques Simples Incendie ou RC Vie Privé, à l'exception de tous les droits et obligations liés aux garanties d'inclusion incendie habitation + commerce, commerce global, commerce incendie, mixte habitation commerce catégorie 2, habitation globale + commerce, restauration incendie, agriculture incendie et collectifs risques simples incendie; - des sinistres en cours du portefeuille protection juridique (branche 17) déclarés à Baloise Belgium SA avant ou à la date du 26 juin 2023. La cession prendra effet le 26 juin 2023.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations résultant de cet opération est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 20 juin 2023.

Le Gouverneur, P. Wunsch