REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision visant à réduire à titre conservatoire les pensions des députés bruxellois au plafond visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (« plafond Wijninckx ») Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 25, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises;

Vu le Règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant les nombreux débats suscités ces dernières semaines suite à la constatation de certaines divergences entre le régime des pensions des parlementaires et celui des pensions légales, d'une part, et entre les pensions des parlementaires des différentes assemblées du pays, d'autre part;

Considérant qu'il convient de rappeler que, contrairement à ce que l'on a pu lire et entendre, notamment dans la presse, la législation applicable aux pensions des agents du secteur public, notamment la loi du 5 août 1978, dite « loi Wijninckx », n'est pas applicable aux pensions des parlementaires belges, quelle(s) que soi(en)t la ou les assemblées dans laquelle ou lesquelles ils ont siégé;

Qu'au contraire, chaque parlement dispose, constitutionnellement, d'une pleine autonomie dans la détermination du régime de pensions de ses membres;

Que cette autonomie se justifie, au premier chef, au regard du principe de la séparation des pouvoirs;

Qu'il convient en revanche, d'entendre les critiques et interrogations émises quant aux disparités susceptibles d'exister entre les régimes de pensions du secteur public, dans son sens le plus large, et le souhait d'une justification de ces disparités, voire d'une réduction ou d'une disparition de celles-ci;

Considérant que la Conférence des Présidents des assemblées parlementaires s'est réunie le 23 mai 2023 et a convenu de la constitution d'un groupe de travail technique chargé de préparer une réforme et une harmonisation, pour l'avenir, des règles applicables aux pensions des parlementaires des différentes assemblées du pays, tenant compte des normes et plafonds applicables aux pensions soumises à la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, dite loi « Wijninckx », et de préparer une mission d'échange d'informations qui sera confiée au Service fédéral des Pensions;

Considérant que la Conférence des Présidents des assemblées parlementaires se réunira à nouveau le 27 juin 2023 afin d'analyser et de coordonner les propositions d'harmonisation à cet égard;

Décide :

Article 1er.Dans l'attente d'une décision du Parlement portant sur la modification des règles applicables aux pensions des parlementaires bruxellois, les dispositions du Règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont neutralisées temporairement dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d'avoir pour effet que la pension globale, rente comprise, perçue par un ancien parlementaire bruxellois, notamment en cas de cumul de pensions, puisse dépasser le montant visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, dit « le plafond Wijninckx ».

La pension globale, rente comprise, sera dès lors réduite dès que, cumulée éventuellement avec d'autres pensions, elle excède le montant du « plafond Wijninckx ».

Art. 2.La présente décision est prise à titre conservatoire, jusqu'à une nouvelle décision du Parlement sur la réforme du Règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle s'applique dès la liquidation de la prochaine mensualité de pension de l'ensemble des anciens membres du Parlement.

Art. 3.Le Bureau est invité à soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, une proposition de modification du Règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tenant compte de la concertation à venir entre les différentes assemblées, à l'intervention de la Conférence des Présidents.

Il est donc invité à inscrire cette proposition de modification à l'ordre du jour de sa réunion du 12 juillet 2023 afin que le Parlement puisse en décider au plus tard lors d'une séance plénière à la rentrée parlementaire.