SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en ce qui concerne la reconnaissance de l'événement survenu le 10 novembre 2022 à Schaerbeek comme acte de terrorisme Vu l'article 6, §§ 1er et 3, et l'article 9 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

Vu la demande introduite par Ethias S.A. le 2 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'OCAM transmis le 7 décembre 2022 en vue de préparer l'avis du Comité destiné au Ministre de la Justice dans le cadre de l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, avis que l'OCAM a ensuite confirmé ;

Vu l'avis du Comité rendu le 19 janvier 2023 au sujet de l'événement survenu le 10 novembre 2022 à Schaerbeek, dans le cadre de l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, et considérant qu'il n'existe pas de nouveaux éléments factuels qui nécessiteraient d'adapter la motivation retenue pour une décision du Comité, Décision Lors de sa réunion du 21 mars 2023, le Comité a décidé que les actes commis le 10 novembre 2022 à Schaerbeek répondaient à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'auteur des actes était connu de la Justice pour des infractions de droit commun qui avaient conduit à sa détention entre 2013 et 2019. Il s'est radicalisé en prison et figurait, depuis septembre 2017, dans la Banque de données commune, fiché tout d'abord comme Homegrown Terrorist Fighter puis, à partir de début 2020, comme Extrémiste Potentiellement Violent.

Le matin des faits, l'auteur s'était présenté au poste de police d'Evere, en tenant des propos incohérents sur sa haine envers la police et son impulsion à commettre un attentat contre la police.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : Il est confirmé que l'intéressé a, au moment des faits, crié plusieurs fois `Allah Akbar'. Il était fiché dans la Banque de données commune comme Extrémiste Potentiellement Violent.

Sur la base des informations actuellement disponibles, l'OCAM considère que l'auteur des faits a bel et bien agi (entre autres) pour des motifs idéologiques et qu'il était à tout le moins en partie inspiré par l'Etat islamique (EI) ou par la pensée djihadiste en général.

Un juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme a été chargé d'ouvrir une enquête pour assassinat et tentative d'assassinat commis dans un contexte terroriste.

Les adeptes et sympathisants de la pensée djihadiste continuent à être incités, par le biais de certains médias sociaux, à perpétrer des attaques terroristes et à semer la peur dans leurs pays respectifs. Si l'impact de ces appels s'est considérablement réduit depuis la défaite militaire de l'EI en Syrie et en Irak, la propagande circule encore de manière intensive sur des canaux de médias sociaux spécialisés et fermés.

Il a été attenté à des personnes ou la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : Deux policiers assis dans un véhicule de police ont été attaqués au couteau dans la rue d'Aerschot à Schaerbeek. L'un des policiers a succombé à ses blessures, tandis que le second a été admis au service des urgences de l'hôpital pour y être soigné.

L'objectif était soit d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise : L'acte de violence, ainsi que l'annonce de cet acte, étaient très concrètement dirigés contre un public cible spécifique, à savoir "la police". Comme les policiers sont des représentants de l'Etat et en assurent la protection, l'on peut en déduire que le comportement de l'auteur était également guidé par une pensée anti-système.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.