SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Indicateur pour la fixation d'un intervalle minimal entre la première consultation du patient avec un chirurgien bariatrique et l'intervention bariatrique proprement dite Indicateur publié conformément à l'article 73, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, loi SSI Le comité de l'assurance soins de santé et le conseil général de l'INAMI, ainsi que le gouvernement ont choisi de développer une méthode d'intégration des objectifs de soins de santé dans les choix de l'assurance maladie, ceci en combinaison avec un cadre budgétaire pluriannuel dynamique et une attention particulière à l' « appropriate care », le bon soin, à la bonne place, au bon moment et au juste prix.

L'implémentation d' indicateurs reste un des leviers pour y parvenir, avec pour objectif de générer des gains d'efficience par la réduction d' inappropriate care. Les moyens ainsi libérés seront réinvestis dans les soins de santé.

Les indicateurs ne sont pas absolus, des exceptions motivées restent possibles. Dans ce sens, un indicateur est un seuil de justification.

Les indicateurs servent à mesurer un usage plus approprié des moyens disponibles au niveau des soins de santé et sont scientifiquement étayés et rationnels.

La valeur d'un indicateur est calculée sur base des publications scientifiques et analyses de données en concertation avec les organisations professionnelles et les associations scientifiques.

NOTE Dans le rapport KCE concernant l'efficacité, la sécurité et le coût-efficacité de la chirurgie de l'obésité (rapport KCE 316B, 2019) il a été démontré que la chirurgie est plus efficace que le traitement conservateur dans les cas d'obésité morbide et d'obésité grave combinée avec d'autres affections. Toutefois, l'opération ne résout pas tous les problèmes et il existe notamment un risque de complications et d'effets secondaires. De plus, pour que son effet soit réel et durable, le patient doit adapter ses habitudes alimentaires et son comportement (p.ex. en faisant plus d'exercice physique) et ce pour le reste de sa vie. Il lui est également demandé de se plier à un suivi médical et nutritionnel, voire psychologique à long terme. Chaque candidat à la chirurgie bariatrique devrait donc être bien informé à ce sujet et recevoir des conseils appropriés, tant avant qu'après l'intervention.

La proposition 8 du rapport KCE 329Bs de 2020 stipule:' Une période d'au moins 3 mois entre la première consultation et l'intervention bariatrique proprement dite, sauf pour des raisons médicales urgentes.

Le KCE propose d'utiliser cette durée préopératoire comme indicateur dans le registre bariatrique. Combiné avec des indicateurs liés à la phase postopératoire (p.ex. taux de présence au rendez-vous de suivi) cet indicateur pourrait servir à évaluer la qualité des soins. Outre la durée de la phase préopératoire, il est également crucial de définir le contenu et les étapes d'un « bon » itinéraire de soins préopératoires, qui devront pouvoir être adaptés aux caractéristiques du patient et au type d'intervention'.

La période d'au moins trois mois entre la première consultation et l'intervention n'est cependant pas clairement définie dans le rapport.

Il y a une imprécision quant au type de consultation qui est envisagé (médecin? psychologue? diététicien? chirurgien?...).

Cette proposition prévoit une période minimal de 3 à 4 mois entre la première consultation du patient avec un chirurgien bariatrique et le moment de l'intervention bariatrique proprement dite. Cela uniformise le suivi où un premier contact avec le chirurgien largement préalable à l'intervention à planifier est considéré comme essentiel.

Une analyse de données a été effectuée en septembre 2022 dans laquelle la corrélation entre la date de facturation d'une consultation préalable par un chirurgien bariatrique et la date de facturation de l'intervention bariatrique effective a été vérifiée. Il a été en outre tenu compte de la possibilité que le chirurgien qui a effectué la consultation ne soit pas nécessairement le chirurgien instrumentant, ce qui est le cas dans un certain nombre de centres bariatriques.

L'analyse s'est focalisée sur une période d'intervalle entre la consultation et la chirurgie allant de moins de 3 mois, de 3 à 4 mois, de 5 à 6 mois et de plus de 6 mois. Pour un certain nombre de patients, il n' a pas été retrouvé de consultation préalable avec un chirurgien bariatrique.

Période d'intervalle

Range moyen

Intervalperiode

Gemiddelde range

Pas de pré-consultation

4,3 %

Geen preconsultatie

4,3 %

Moins de 3 mois

31,7 %

Minder dan 3 maanden

31,7 %

De 3 à 4 mois

16,3 %

Van 3 tot 4 maanden

16,3 %

De 5 à 6 mois

22,7 %

Van 5 tot 6 maanden

22,7 %

Plus de 6 mois

25 %

Meer dan 6 maanden

25 %

L'analyse a été réalisée par hôpital, et par chirurgien au sein de chaque hôpital.

En France, la Haute autorité de la santé propose une phase préopératoire d'une durée minimale de six mois.

En Suisse, les lignes directrices de la « Swiss Society for the Study of Morbid Obesity's » sont représentées par « l'Office fédéral de la santé publique » et prévoient un intervalle minimum de trois mois.

L'instauration d'un délai minimal préopératoire pendant lequel une consultation par un chirurgien bariatrique doit avoir lieu pourrait éventuellement conduire certains patients à renoncer à l'intervention.

Cela peut théoriquement conduire à un nombre limité d'intervention en moins. Les gains d'efficience qui y sont associés seront peut-être consacrés à des dépenses supplémentaires pour les diététiciens, les psychologues et les autres prestataires de soins (soins transversaux).

La nomenclature prévoit déjà à l'heure actuelle un régime obligatoire pendant au moins un an préalablement à l'intervention, de sorte que le patient dispose d'assez de temps pour planifier une consultation chez le chirurgien.

INDICATEUR Conformément à l'article 122ter, § 4, 3° bis de l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le conseil national pour la promotion de la qualité définit l'indicateur suivant: Une période minimale de trois mois calendrier complets entre la première consultation du patient avec un chirurgien bariatrique et le moment de l'intervention bariatrique proprement-dite est fixée pour tous les patients. Les trois mois calendrier complets débutent à partir du premier jour du mois calendrier qui suit le jour de la consultation. En cas de haute nécessité médicale, il peut y être dérogé en motivant la demande.