SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation publique sur le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour le Vlakte van de Raan Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement et conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, une consultation du public aura lieu du 9 février 2023 au 9 avril 2023 inclus sur les projets de complément aux objectifs de conservation et aux plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord concernant le Vlakte van de Raan.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption des compléments aux objectifs de conservation et aux plans de gestions.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Les projets de complément aux objectifs de conservation et aux plans de gestion ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, ils ne définissent pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets peut être autorisée.

Le projet « Objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - complément Vlakte van de Raan » et le projet « Plans de gestions Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) - complément Vlakte van de Raan » ont été établis en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Ils indiquent ce qui est poursuivi et entrepris spécifiquement pour la zone protégée Vlakte van de Raan pour atteindre les objectifs européens de la nature, à savoir le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégées.

Le projet « Objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - complément Vlakte van de Raan » décrit des objectifs génériques pour les habitats et les espèces à protéger, qui seront davantage étoffés lorsque cela est possible par des objectifs de conservation concrets et opérationnels.

Le projet « Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) - complément Vlakte van de Raan » donne un aperçu des différentes mesures qui ont été adoptées et des actions à mener dans les années à venir.

Annonce Les règles concernant la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : - par cet avis au Moniteur belge - via le site du portail fédéral www.belgium.be - via le site du portail national www.aarhus.be - sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement: www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, les projets de complément aux objectifs de conservation et aux plans de gestion peuvent être consultés via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu les projets de complément aux objectifs de conservation et aux plans de gestion est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 9 avril 2023 : o de préférence par email en mentionnant « consultation sur les objectifs de conservation et les plans de gestion pour le Vlakte van de Raan » (adresse email : mieke.degloire@health.fgov.be); o ou par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation sur les objectifs de conservation et les plans de gestion pour le Vlakte van de Raan » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Milieu Marin, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption des compléments sur les objectifs de conservation et sur les plans de gestion, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois que la déclaration rédigée et les compléments sur les objectifs de conservation et sur les plans de gestion sont adoptés, ceux-ci seront publiés par extrait au Moniteur belge. « Les objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - complément Vlakte van de Raan, les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) - complément Vlakte van de Raan et la déclaration seront accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.