SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Ce projet a été établi conformément à l'article 7 de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) du 22-23 mai 2001.

Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.

Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas de modifications des obligations de la Convention de Stockholm résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention.

La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019.

Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à l'annexe C. Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations spécifiques) à l'annexe A de la convention.

Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en oeuvre ont dès lors été entreprises.

La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des autorités régionales et fédérales.

Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et fédéraux.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants s'est faite par les moyens de communication suivants : - par avis au Moniteur belge ; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be ; - sur le site du portail national www.aarhus.be ; - sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ; - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be ; - sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand : https://www.omgevingvlaanderen.be; - sur le site de Bruxelles Environnement : www.environnement.brussels/pop.

Résultats de la consultation du public Le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a fait l'objet d'une consultation du public du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023.

Le projet brossait un tableau actualisé des programmes et actions au niveau fédéral et régional, visant à une diminution des polluants organiques persistants présents dans l'environnement.

Aucune remarque n'a été formulée.

Le projet de plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm a donc été finalisé en partenariat avec les autorités régionales compétentes.

Le quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm est maintenant disponible en français et en néerlandais sur le site de la Convention http://chm.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/ NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx, sur le site www.consult-environnement.be et via www.belgium.be.

Approbation du plan Le projet du quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm a été soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement et a été adopté le 8 février 2023.

Diffusion du plan Le plan ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be et via le site du portail fédéral www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'environnement, à savoir : - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région wallonne ; - https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région flamande ; - www.environnement.brussels/pop pour la Région Bruxelles-Capitale.