BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation d'une fusion par absorption d'une entreprise d'assurance de droit belge par une autre entreprise d'assurance et de réassurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 17 octobre 2022, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance Crelan Insurance SA, dont le siège social est situé boulevard Sylvain Dupuis 251, 1070 Bruxelles (Anderlecht), par l'entreprise d'assurance et de réassurance AXA Belgium SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Bruxelles et de la cession connexe, avec effet le 2 janvier 2023, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant des portefeuilles vie dans les branches 21, 23 et 26 de Crelan Insurance SA à AXA Belgium SA. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 12 janvier 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH