1er FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions

Art. 2.Dans le titre 3 de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions, il est inséré un chapitre 4/1 intitulé : « Missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales ».

Art. 3.Dans le chapitre 4/1 de la même loi, inséré par l'article 2, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit : «

Art. 30/1.Le Service peut, sur demande du ministre ou sur demande du Comité de gestion visé à l'article 50, agir comme centrale d'achat pour les administrations provinciales et locales afin de désigner une institution de pension chargée de la gestion administrative et financière du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuels des administrations adhérées. ».

Art. 4.L'intitulé de la section 1re du chapitre 3 du titre 5 de la même loi est remplacé comme suit : « Le Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales ».

Art. 5.Dans l'article 50, § 1er, de la même loi, les mots « à l'article 18 » sont remplacés par les mots « aux articles 18 et 30/1 ».

Art. 6.Dans le titre 6, chapitre 2, de la même loi, il est inséré une section 4 intitulée : « Financement des missions relevant des pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales ».

Art. 7.Dans la section 4 de la même loi, insérée par l'article 6, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit: «

Art. 71/1.Les dépenses et les coûts résultant de l'exercice de la mission visée à l'article 30/1 sont exclusivement financés par une contribution des administrations provinciales et locales ayant adhéré au marché public lancé par le Service. ». CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2421 (2021-2022) Compte rendu intégral : 27 janvier 2022.