BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations d'un portefeuille de contrats d'assurance par une entreprise d'assurance de droit belge à une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, le 25 octobre 2022, la cession, par l'entreprise d'assurance belge AXA Belgium SA dont le siège social est situé Place du Trône 1, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance belge Monument Assurance Belgium SA dont le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, d'un certain portefeuille de (et de tous les droits et obligations résultant de ces contrats d'assurances) (i) contrats d'assurance-vie classiques en branches 21 et 22 (sans prime flexible) (en ce compris les assurances complémentaires y liées) souscrits par AXA Belgium SA de même que certains autres assureurs entre 1952 et 2014, (ii) contrats d'assurance-vie en branche 21 et contrats d'assurance non-vie en branche 1 souscrits par Family Protect SA entre 2010 et 2016 ou par AXA Belgium SA entre 2013 et 2018 sous l'appellation "Capital Cash", "Cover Cash", ou "Accidental Cash", (iii) contrats d'assurance-vie en branche 23 souscrits par AXA Belgium SA entre 2012 et 2015 sous l'appellation "Happy Life". La cession prend effet le 31 octobre 2022.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations résultant de cette opération est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH