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Loi
publié le 13 octobre 2022

Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne toute variation en plus en ou mo A partir du 1 er octobre 2022, le montant de la contribution est de 24 euros.

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service public federal justice
numac
2022042287
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13/10/2022
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne toute variation en plus en ou moins de 10 points de l'indice des prix à la consommation du mois qui précède son entrée en vigueur (avril 2017) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d'aide juridique.

A partir du 1er octobre 2022, le montant de la contribution est de 24 euros.

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