publié le 13 octobre 2022
Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne toute variation en plus en ou mo A partir du 1 er octobre 2022, le montant de la contribution est de 24 euros.
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- service public federal justice
- numac
- 2022042287
- pub.
- 13/10/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne Conformément à l'article 5, § 2 de la
loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/03/2017
pub.
31/03/2017
numac
2017011424
source
service public federal justice
Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne toute variation en plus en ou moins de 10 points de l'indice des prix à la consommation du mois qui précède son entrée en vigueur (avril 2017) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d'aide juridique.
A partir du 1er octobre 2022, le montant de la contribution est de 24 euros.