BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le 28 septembre 2022, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession, par Allianz Benelux SA, via sa succursale Allianz Insurance Luxembourg, de tous les droits et obligations résultant de tous les contrats d'assurance non-vie P/C Retail et P/C Corporate relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10, 13 et 16 d'Allianz Insurance Luxembourg, établie au 14 Boulevard F. D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg, succursale d'Allianz Benelux SA dont le siège social est situé au 32 Boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance Foyer Assurances SA dont le siège social est situé au 12 Rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, G.D. de Luxembourg. Le transfert prend effet le 1er octobre 2022.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 28 septembre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH