1er AVRIL 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

La présente loi transpose la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. CHAPITRE 2. - Modifications du Livre Ier "Définitions" du Code de droit économique

Art. 2.Dans l'article I.16, § 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, remplacé par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer et modifié par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) au 3°, les mots "d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées" sont remplacés par les mots "de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés";b) le 3° est complété par les mots ", quelle que soit la manière dont le prestataire de services de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission";c) il est inséré le 3° /1, rédigé comme suit: "3° /1 retransmission: la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission par câble, aux fins de la réception par le public, d'une transmission initiale, de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, lorsque cette transmission initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite, mais n'est pas effectuée par transmission en ligne, à condition que: a) la retransmission soit effectuée par une partie autre que l'organisme de radiodiffusion qui a effectué la transmission initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette transmission initiale a été effectuée, quelle que soit la manière dont la partie procédant à la retransmission obtient les signaux porteurs de programmes de la part de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et b) lorsque la retransmission a lieu par le biais d'un service d'accès à l'internet au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120, elle soit effectuée dans un environnement contrôlé. Un environnement contrôlé est un environnement au sein duquel un prestataire de services de retransmission assure une retransmission sécurisée à des utilisateurs autorisés;"; d) le 7° est remplacé par ce qui suit: "7° injection directe: un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission;"; e) le paragraphe est complété par un 8°, rédigé comme suit: "8° service en ligne accessoire: un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.". CHAPITRE 3. - Modifications du Livre XI "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique

Art. 3.L'article XI.164 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, remplacé par la loi du 20 juillet 2015 et modifié par les lois du 8 juin 2017 et 25 novembre 2018, est complété par un 10°, rédigé comme suit: "10° la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.".

Art. 4.Dans l'article XI.215, § 1er, alinéa 1er, a), du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les mots "et/ou la retransmission" sont insérés entre les mots "la retransmission par câble" et les mots "et la communication au public par satellite".

Art. 5.Dans le livre XI, titre 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre 4. De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble, de la retransmission, de la communication au public par injection directe et des services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion".

Art. 6.Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit: "Section 2. Retransmission par câble et retransmission".

Art. 7.Dans l'article XI.223 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les mots "et/ou la retransmission" sont insérés entre les mots "d'autoriser la retransmission par câble" et les mots "de leurs oeuvres ou de leurs prestations".

Art. 8.A l'article XI.224 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de retransmission par câble et/ou de retransmission."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "câblodistributeur" est remplacé par les mots "prestataire de services de retransmission par câble ou prestataire de services de retransmission", et les mots "ou de retransmission" sont insérés entre les mots "la date de retransmission par câble" et les mots "de leur oeuvre ou de leur prestation";3° le paragraphe 3 est complété par les mots ", indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits".

Art. 9.A l'article XI.225 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par les lois du 8 juin 2017 et 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble et/ou de la retransmission."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "et/ou de la retransmission" sont insérés entre les mots "la retransmission par câble" et les mots ", tel que prévu au paragraphe 1er";3° dans le paragraphe 5, le mot "câblodistributeurs" est remplacé par les mots "prestataires de services de retransmission par câble et/ou prestataires de services de retransmission".

Art. 10.L'article XI.226/1 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XI.226/1. Lorsqu'un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public par injection directe, pour lequel ils obtiennent une autorisation des titulaires de droits.

Nonobstant l'alinéa 1er, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public. La contribution du distributeur de signaux est de transmettre au public ces signaux porteurs de programmes.

L'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour chacune des contributions respectives de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.".

Art. 11.A l'article XI.227 du même Code, rétabli par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'autoriser ou d'interdire" sont remplacés par les mots "d'accorder ou de refuser l'autorisation pour";2° dans le paragraphe 3, les mots ", indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits," sont insérés entre les mots "organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions" et les mots "ni aux droits détenus", et le mot "radiodiffuseurs" est remplacé par les mots "organismes de radiodiffusion";

Art. 12.Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, il est inséré, après l'article XI.227/1, la section 3/1 intitulée: "Section 3/1. - Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion".

Art. 13.Dans la section 3/1, insérée par l'article 12, il est inséré un article XI.227/1/1, rédigé comme suit: "Art. XI.227/1/1. § 1er. Sont, aux fins de l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes mentionnés ci-après, réputés avoir lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement: 1° les actes de communication au public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, se produisant lors de la fourniture au public: a) de programmes de radio;et b) de programmes de télévision, à l'exception de diffusions de manifestations sportives et d'oeuvres ou de prestations qui y sont intégrées, qui: i) concernent des programmes d'informations et d'actualités;ou ii) sont entièrement financées par l'organisme de radiodiffusion, dans un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, et 2° les actes de reproduction de telles oeuvres ou prestations nécessaires à la fourniture dudit service, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes. § 2. Au moment de déterminer le montant de la rémunération correspondant aux droits visés au paragraphe 1er, les parties prennent en compte tous les paramètres du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la disponibilité en ligne des programmes fournis dans ce service, l'audience et les versions linguistiques fournies.

L'alinéa 1er n'exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l'organisme de radiodiffusion. § 3. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice à la liberté contractuelle des parties de limiter l'exploitation des droits visés à ce même paragraphe.".

Art. 14.Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit: "Section 4. Dispositions communes aux sections 1re à 3/1".

Art. 15.Dans l'article XI.227/2 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les producteurs, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective, les exploitants de stations de liaison montante vers un satellite, les organismes de radiodiffusion, les prestataires de services de retransmission par câble, les prestataires de services de retransmission et les distributeurs de signaux s'échangent en temps utile les informations appropriées et suffisantes aux finalités suivantes: 1° la détermination du type d'acte d'exploitation concerné, tel que la radiodiffusion, la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire;2° la détermination des assiettes économiques pertinentes pour le calcul des rémunérations; 3° la détermination du montant des rémunérations déjà perçues et à percevoir pour les actes d'exploitation visés sous 1°, afin d'éviter des anomalies concernant des paiements de droits de la part des organismes de radiodiffusion, des prestataires de services de retransmission par câble, des prestataires de services de retransmission et des distributeurs de signaux.".

Art. 16.A l'article XI.228 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et remplacé par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à un ou plusieurs médiateurs."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "Les trois" sont remplacés par les mots "Le médiateur ou les", le mot "sixième" est remplacé par le mot "septième" et le mot "arbitres" est remplacé par le mot "médiateurs";3° dans le paragraphe 3, les mots "les trois médiateurs" sont remplacés par les mots "le médiateur ou les médiateurs".

Art. 17.L'article XI.228/1 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XI.228/1. Sans préjudice de l'alinéa 2, les organismes de radiodiffusion qui exercent le droit d'autoriser la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visé aux articles XI.223 et XI.226, en ce qui concerne leurs propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visés aux articles XI.224, § 1er, et XI.227, § 1er, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération pour la retransmission par câble, la retransmission ou pour la communication au public par injection directe visé aux articles XI.225, § 1er, et XI.227/1, § 1er, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités.

Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme doit satisfaire. Il peut, sur la base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories de titulaires de droits.

Après avis du comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en application de la plateforme unique.".

Art. 18.Dans l'article XI.273/11 du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer, le mot "radiodiffuseur" est chaque fois remplacé par les mots "organisme de radiodiffusion".

Art. 19.A l'article XI.273/12 du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "à trois médiateurs" sont remplacés par les mots "à un ou plusieurs médiateurs"; 2° dans l'alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit: "Le ou les médiateurs sont désignés selon les règles de la septième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des médiateurs."; 3° dans l'alinéa 3, les mots "les trois médiateurs" sont remplacés par les mots "le médiateur ou les médiateurs". CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Art. 20.Les accords sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, se produisant lors de la fourniture au public d'un service en ligne accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumis à l'article XI.227/1/1 du Code de droit économique, à partir du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.

Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public par injection directe qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises à l'article XI.226/1 du Code de droit économique, à partir du 7 juin 2025 si ces autorisations expirent après cette date.

Les parties peuvent prévoir que les actes d'exploitation qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas couverts par des accords ou autorisations visés à l'alinéa 1er ou 2, sont régis par les dispositions de la présente loi. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 21.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2377 (2021/2022) Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022