CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission fédérale de déontologie Conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants a, lors de sa séance plénière du 10 février 2022, nommé les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission fédérale de déontologie: Pour la catégorie `magistrat ou professeur': - M. Matthias STORME (N) - Mme Françoise TULKENS (F) Pour la catégorie `anciens membres Chambre et/ou Sénateurs': - Mme Monica DE CONINCK (N) - M. Johan DE ROO (N) - Mme Jacqueline HERZET (F) - M. Etienne KNOOPS (F) - Mme Marie José LALOY (F) - M. Luc WILLEMS (N) Pour la catégorie `anciens mandataires': - Mme Alice BAUDINE (F) - M. Eddy BOUTMANS (N) - Mme Edith VAN DEN BROECK (N) - M. Melchior WATHELET (F)