publié le 15 décembre 2022
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022034470
- pub.
- 15/12/2022
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans (Moniteur belge du 28 juin 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.