SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats de président et de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Base légale pour la nomination : Loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales (article 45/1, § 11).

Cadre légal : Loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales ;

Arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services ;

Loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (article 122, § 1er) Contexte : Les missions de la Chambre d'appel consistent principalement à : - se prononcer sur les recours pendants introduits contre les décisions prises avant le 1er septembre 2020 par la chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés concernant : o l'inscription ou la radiation d'un des tableaux ; o l'autorisation d'exercer temporairement et occasionnellement la profession d'expert-comptable (fiscaliste) ; o les matières disciplinaires, ainsi que les affaires relatives aux honoraires des titulaires inscrits à l'un des tableaux. - statuer sur les recours introduits contre les décisions du jury d'examen par rapport au résultat de la partie écrite et/ou orale de l'examen pratique d'aptitude.

Fonction : - agir en tant que président d'un organe tant administratif que disciplinaire, concernant les recours introduits par un titulaire inscrit à l'un des tableaux ou par un assesseur juridique ; - agir en tant qu'organe disciplinaire et d'enquête en matière disciplinaire et dans des affaires relatives aux honoraires et aux contestations concernant l'examen pratique d'aptitude des stagiaires experts-comptables (fiscalistes).

Tâches : Le président ou son suppléant dirige les séances, il les ouvre et les lève. Il accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. Il veille à ce que toutes les décisions soient motivées et prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les autres membres de la Chambre d'appel doivent se prononcer ensemble sur : 1) les recours introduits contre les décisions prises par la Chambre exécutive francophone concernant : a) une demande d'inscription, une radiation ou une réinscription à l'un des tableaux ;b) une déclaration préalable d'une personne établie à l'étranger en vue de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession ;c) les sanctions disciplinaires ;d) la motivation des décisions ;e) les demandes de réhabilitation.2) les recours introduits contre les décisions de la commission de stage concernant l'examen pratique d'aptitude pour les stagiaires experts-comptables (fiscalistes). Incompatibilités : Le mandat de membre de la Chambre d'appel est incompatible avec le mandat de membre du Conseil national et de membre de la Chambre exécutive de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins 10 ans au tableau de l'Ordre des Avocats.

Compétences techniques : - connaissance de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des règles qui leur sont applicables.

Atouts : - expérience dans des organes similaires ; - affinités avec la profession d'expert-comptable (fiscaliste) ; - connaissance du droit comptable, du droit des sociétés et du droit fiscal ; - publications relatives aux matières précitées.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendant et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Rue du Progrès, 50 (4ème étage) 1210 Bruxelles Dès réception de votre candidature, vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction, ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.