SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation publique sur le projet de plan fédéral de réduction des biocides Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 05/07/2022 au 03/10/2022 inclus sur le projet de plan fédéral de réduction des biocides.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan fédéral de réduction des biocides ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le projet de plan de réduction des biocides s'inscrit dans les principes de production et de consommation durables comme stipulés dans la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les normes de produits visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les employés.

Le plan fédéral de réduction des biocides (PFRB) consiste en une série d'actions visant à limiter l'impact de ces produits sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Une attention particulière est accordée à la protection des groupes vulnérables.

Le plan débutera en 2022, fera l'objet d'une évaluation a mi-parcours et d'un rapportage final.

Le plan de réduction des biocides ne traite pas des produits employés pour la protection des cultures (produits phytopharmaceutiques) qui font l'objet d'un plan spécifique.

Le plan comprend plusieurs actions de surveillance du marché, de mise à disposition des informations pertinentes auprès des secteurs professionnels et du public, de consultation des parties prenantes ; et prévoit des évaluations et adaptations périodiques.

L'autorisation et le contrôle des biocides mis sur le marché belge relèvent de la compétence de l'autorité fédérale (normes de produits).

Les risques posés par les biocides touchent également à la sécurité des consommateurs, des utilisateurs professionnels et des travailleurs, ainsi qu'à l'environnement, la protection de l'environnement relevant de la compétence des autorités régionales - art. 6, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980.

Annonce Les mesures relatives à la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan fédéral de réduction des biocides peut être consulté via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 03/10/2022 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation PFRB » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Biocides, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles); o par voie électronique en complétant le questionnaire en ligne sur www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be o par email en mentionnant « consultation PFRB » (adresse email : info.biocides@ health.fgov.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.