BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 10 décembre 2019, l'entreprise d'assurance Inter Partner Assistance SA dont le siège social est situé boulevard du Régent 7 à 1000 Bruxelles à transférer, avec effet au 1er janvier 2020, à l'entreprise d'assurance AXA Belgium SA dont le siège social est situé place du Trône 1 à 1000 Bruxelles, les droits et obligations afférents à la quote-part de 10 % du portefeuille d'assurance relevant de la branche d'assurance 2 (Maladie) que la cédante détient dans le cadre d'une convention de coassurance conclue avec la cessionnaire.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 10 mai 2022.

Le Gouverneur, Pierre Wunsch