SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Objectifs de conservation et plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement et conformément à l' article 12 de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, une consultation du public a eu lieu du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus sur le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord ont été établis en exécution de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Ces objectifs de conservation et ces plans de gestion indiquent ce qui est poursuivi et entrepris dans la partie belge de la mer du Nord pour atteindre les objectifs européens ; à savoir la restauration ou le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégés.

Les objectifs de conservation pour Natura 2000, dans la partie belge de la mer du Nord, décrivent des objectifs génériques pour les habitats et les espèces à protéger. Ceux-ci seront davantage étoffés, lorsque cela sera possible, par des objectifs concrets et opérationnels.

Les plans de gestion pour Natura 2000, dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027), donnent un aperçu des différentes mesures qui ont été adoptées et des actions à mener dans les années à venir.

Afin de renforcer la politique ciblant les zones Natura 2000, des efforts ont été déployés en vue de la coordonner avec la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). Pour y parvenir, les objectifs de conservation ont été alignés sur les objectifs environnementaux actualisés de la DCSMM de 2018 et les plans de gestion existants ont été révisés sur la base du nouveau programme de mesures pour les eaux marines belges - Natura 2000 et la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin Art. 13.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be).

Résultats de la consultation publique Au total, 80 réactions ont été reçues en provenance de 5 institutions ou personnes privées (1 institution scientifique, 1 service public, 1 entreprise, 1 personne privée et 1 consortium d'ONG). A la fin de la période de consultation, les 80 commentaires et propositions reçus ont été étudiés. Des améliorations textuelles ont été faites dans les objectifs de conservation et les plans de gestion finaux pour en améliorer la précision. Les commentaires de fond ont été incorporés dans les objectifs de conservation et les plans de gestion finaux lorsque ceux-ci étaient considérés comme pertinents.

Les commentaires sur les objectifs de conservation concernaient principalement : -la nécessité de formuler, si possible, les objectifs de conservation sur une base spécifique à une zone - l'utilisation d'objectifs de conservation généraux et opérationnels et le monitoring prévu - certains objectifs de conservation spécifiques, notamment pour les oiseaux à protéger En ce qui concerne les plans de gestion (2022-2027), les commentaires portaient sur : - la méthodologie utilisée pour l'élaboration des plans de gestion - les différentes mesures spécifiques ; dont celles relatives à l'évaluation appropriée, la méthodologie d'évaluation des effets cumulatifs, l'exploration d'une réserve marine, la délimitation des zones d'intégrité des sols, la restauration de la nature, etc.

Certains de ces commentaires exprimaient clairement des inquiétudes quant à la mise en oeuvre correcte et suffisamment ambitieuse des mesures proposées. D'autres commentaires contenaient des suggestions concernant la mise en oeuvre des mesures, mentionnant, entre autres, des possibilités de coopération.

Une déclaration détaillée sur les résultats de la consultation publique est consultable sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) Approbation Les objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord, amendés suivant les remarques issues de la consultation, ont été adoptés par le Ministre de la Mer du Nord le 11 janvier 2022 et publiés au Moniteur belge le 28 janvier 2022.

Les plans de gestion ajustés ont été établis par le Ministre de la Mer du Nord le 1er février 2022.

Diffusion du plan Les versions finales des « Objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord » et des « Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) » ainsi que la déclaration détaillée sont consultables dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be.