SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Programme de mesures pour les eaux marines belges (2022-2027): déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus sur le projet du programme de mesures pour les eaux marines belges (2022-2027).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le programme a été élaboré en application de l'article 13 de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Il remplit également les objectifs de conservation des directives Habitats et Oiseaux (Natura 2000). Natura 2000 et la Stratégie Marine sont en effet indissociables. Un bon état environnemental et une utilisation durable du milieu marin sont essentiels pour développer des zones Natura 2000 qui abritent des habitats sains et des espèces protégées.

La protection des habitats et des espèces dans ces zones Natura 2000 est à son tour importante pour atteindre les objectifs de biodiversité de la Stratégie marine.

En outre, un certain nombre de mesures sont nécessaires pour à la fois atteindre un bon état environnemental et protéger les habitats et les espèces dans les zones Natura 2000. Il s'agit par exemple de la protection des fonds marins, de la restauration des lits de gravier et d'une méthodologie d'évaluation des effets cumulatifs.

Le programme de mesures pour les eaux marines belges comprend une variété de mesures portant sur différents aspects environnementaux tels que la biodiversité, l'intégrité des sols, le bruit sous-marin et la qualité de l'eau. Il s'agit notamment de campagnes de sensibilisation, de la surveillance et du contrôle, des mesures de restauration de l'environnement.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet du programme de mesures pour les eaux marines belges (2022-2027) s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be).

Résultats de la consultation publique Au total, 120 réactions ont été reçues en provenance de 8 institutions ou personnes privées (2 institutions scientifiques, 1 agence, 1 autorité portuaire, 3 personnes privées et 1 consortium d'ONG). A la fin de la période de consultation, les propositions et les commentaires reçus ont été étudiés. Des améliorations textuelles ont été faites dans le programme final pour en améliorer la précision. Les commentaires de fond ont été incorporés dans le programme final lorsque ceux-ci étaient considérés comme pertinents.

Une déclaration détaillée sur les résultats de la consultation publique est consultable sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) Approbation du programme Le programme de mesures pour les eaux marines belges (2022-2027), amendé suivant les remarques issues de la consultation, a été soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement et a été adopté le 25 janvier 2022.

Diffusion du programme Le programme de mesures pour les eaux marines belges (2022-2027) ainsi que la déclaration détaillée sont consultables dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be.