publié le 10 février 2022
Autorisation d'une fusion par absorption d'un intermédiaire d'assurance de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assur Cette fusion a pris effet le 31 décembre 2021. Bruxelles, le 31 janvier 2022. (...)
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- banque nationale de belgique
- numac
- 2022020266
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- 10/02/2022
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation d'une fusion par absorption d'un intermédiaire d'assurance de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 7 septembre 2021, la fusion par absorption de l'intermédiaire d'assurance Protexis SA, dont le siège social est situé Avenue Hermann-Debroux 40-42 à 1160 Bruxelles, Auderghem, par l'entreprise d'assurance AXA Belgium SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Bruxelles.
Cette fusion a pris effet le 31 décembre 2021.
Bruxelles, le 31 janvier 2022.