AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

Désignation d'un membre du comité de direction En exécution de l'article 39 de la loi 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, la Chambre des représentants a procédé en sa séance plénière du jeudi 7 juillet 2022, à la nomination d'un membre du comité de direction de l'Autorité de protection des données : * Directeur du Centre de connaissances : Madame Cédrine Morlière.

Conformément à l'article 12 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données, Madame Cédrine Morlière a prêté serment dans les mains du Président de la Chambre des représentants, en date du 18 juillet 2022.