CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour un tiers des mandats de membres effectifs et suppléants du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) Conformément à l'article 11, § 6, de la loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019012931 source service public federal justice Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains fermer instituant un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, la Chambre des représentants doit procéder au renouvellement des mandats de quatre membres effectifs et quatre membres suppléants (respectivement 2 francophones et 2 néerlandophones) du conseil d'administration de l'IFDH. Les membres du conseil d'administration sont désignés sur base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont particulièrement issus du monde académique, du monde judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux.

Ces catégories doivent être représentées avec un maximum de quatre membres pour chacune d'elles.

Vu que 4 membres du conseil d'administration font partie de la catégorie 'monde académique' les nouveaux membres doivent provenir d'une des autres catégories: 'monde judiciaire', 'société civile' ou 'partenaires sociaux'.

Vu que les mandats des trois représentants actuels du 'monde judiciaire' deviennent vacants, la Chambre doit désigner au minimum un membre de cette catégorie.

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique francophone.

Vu le genre des membres dont le mandat devient vacant, la Chambre doit nommer au moins un membre de sexe féminin.

La langue dans laquelle la candidature est introduite détermine le rôle linguistique.

Au moins un membre doit amener la preuve de la connaissance de l'allemand. Actuellement cette preuve est déjà amenée par un membre du conseil d'administration.

Le niveau de connaissance de l'allemand a été établi par la séance plénière du 23 décembre 2021 à C1 pour la lecture et B2 pour l'expression.

A moins de présenter un certificat linguistique ou un document attestant du niveau de connaissance requis, les candidats qui souhaitent démontrer leur connaissance de l'allemand, peuvent présenter un test linguistique au Selor (cf. infra).

Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes conditions.

Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant est nommé pour la même période.

Le conseil d'administration est présidé par un président et un vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une année en qualité de président.

Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du conseil d'administration est fixé par le conseil d'administration dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des représentants.

Missions et compétences Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à l'article 5 de la loi.

Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes: - déterminer la politique générale de l'Institut; - adopter les communications écrites visées à l'article 5; - adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la directrice, dans le cadre des crédits disponibles; - adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou de la directrice; - fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de fonction; - décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le cadre des crédits disponibles; - décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 de la loi; - faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut.

Durée du mandat Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois.

Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux aux.

Incompatibilités Le mandat de membre effectif et de membre suppléant est incompatible avec: - la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région; - la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou communal; - la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration; - la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une instance du secteur de la promotion et de la protection des droits humains; - la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique.

Candidature Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis par courrier recommandé avec accusé de réception à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent mentionner le mandat (membre effectif et/ou suppléant) et la catégorie (monde judiciaire, société civile, partenaires sociaux) pour lesquels ils introduisent leur candidature.

Les candidats qui souhaitent amener la preuve de leur connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve d'allemand.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.

Voir https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf