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Loi
publié le 21 décembre 2021

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 26-10-2021 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoi Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant l'azacitidine comm(...)

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service public federal securite sociale
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21/12/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 26-10-2021 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 08-11-2021 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant l'azacitidine comme principe actif.

Question: A partir du 01-01-2022, dans quelle situation une spécialité pharmaceutique ayant l'azacitidine comme principe actif peut-elle être remboursée pour le traitement de première intention des adultes atteints de leucémie aiguë myéloïde en association avec la spécialité VenclyxtoR (vénétoclax) ? Réponse: Si un bénéficiaire adulte bénéficie du remboursement d'une spécialité pharmaceutique à base de vénétoclax pour le traitement de première intention de la leucémie aiguë myéloïde, le remboursement de la spécialité pharmaceutique à base d'azacitidine selon le § 8690000 est également autorisé, car elle doit nécessairement être administrée en association avec la spécialité à base de vénétoclax (selon le nouveau § 11120000 du VenclyxtoR (vénétoclax)).

La règle interprétative précitée prend effet le 1er janvier 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, Brieuc VAN DAMME, Directeur-général des soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH

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