BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque centrale européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se terminant en date du 21 Février 2021, concernant la fusion par absorption de l'établissement de crédit de droit belge Santander Consumer Bank SA, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, Avenue des Nerviens 85, Belgique, par l'établissement de crédit de droit espagnol Santander Consumer Finance S.A. dont le siège social est établi à 28660 Madrid, Ciudad Grupo Santander, Avenida Cantabria s/n, Boadilla del Monte, Espagne, comme exposé dans le projet de fusion déposé le 23 octobre 2020 au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, rédigé conformément à l'article 12:111 du Code des Sociétés et Associations.

L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 22 février 2021.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne.

Francfort, le 22 février 2021.

P. SENKOVIC, Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique