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Loi
publié le 01 mars 2021

Publication de la décision de désigner un collège d'administrateur provisoires en application de l'article 517, § 1 er , 2° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

source
banque nationale de belgique
numac
2021040677
pub.
01/03/2021
prom.
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moniteur
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Publication de la décision de désigner un collège d'administrateur provisoires en application de l'article 517, § 1er, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a décidé, en application de l'article 517, § 1er, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de désigner un collège d'administrateurs provisoires composé de la société KPMG Deal Advisory BV/SRL, en abrégé « KPMG », exclusivement représentée à cette fin par M. Kenneth Vermeire, la société Stibbe SRL, exclusivement représentée à cette fin par M. Marc Fyon, et M. Michel Flamée, au sein d'Integrale SA ayant son siège social 11/101 Place Saint Jacques à 4000 Liège et dont le numéro d'entreprise est BE 0221.518.504. Ladite désignation prend effet le 24 février 2021 à 8 heures.

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