SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le PROJET de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030 Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 12 mai 2021 au 10 juillet 2021 inclus sur le PROJET de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030 ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de stratégie ne permet en effet pas de la considérer comme une stratégie qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs.

Ce projet de stratégie nationale comprend une série de recommandations à destination de toutes les autorités publiques concernées afin de préserver les insectes pollinisateurs (sauvages et domestiques) et la pollinisation sur l'ensemble du territoire belge.

La Belgique a signé en 2016 la Déclaration sur la Coalition des volontaires pour les pollinisateurs. Cette Déclaration encourage les signataires à adopter une stratégie nationale. C'est dans ce cadre que s'inscrit ce projet de stratégie.

Ce projet de stratégie permettrait d'apporter la cohérence et la collaboration nécessaires entre les différentes parties prenantes, tout en laissant une marge de manoeuvre dans sa mise en oeuvre en fonction des circonstances locales et sectorielles.

Le projet de stratégie s'articule autour de trois piliers : (1) rendre l'agriculture favorable aux pollinisateurs ; (2) rendre les villes, les infrastructures et les espaces favorables aux pollinisateurs ; et (3) améliorer la connaissance et la sensibilisation à l'état des pollinisateurs et aux causes de leur déclin.Ces trois axes permettent notamment d'améliorer l'étendue, la qualité, la diversité et la connectivité des habitats pour favoriser des communautés de pollinisateurs en bonne santé et sur l'ensemble du territoire belge ; d'atténuer les facteurs de déclin des espèces de pollinisateurs et prévenir leur extinction ; d'accroître la résilience de tous les pollinisateurs aux changements climatiques ; de sensibiliser le grand public ainsi que les secteurs clés à la résolution du problème ; d'améliorer la collaboration entre toutes les parties prenantes.

La proposition de stratégie nationale identifie trois grands objectifs à atteindre ; à savoir : (1) réaliser un suivi complet des changements dans la distribution et l'abondance de toutes les espèces de pollinisateurs à travers le pays d'ici 2025 ; (2) réduire d'ici 2030 de 50% le nombre d'espèces de pollinisateurs sauvages affichant une tendance négative en termes de taille de population et de distribution et augmenter de 50% le nombre d'espèces présentant une tendance positive, par rapport aux niveaux de 2019 ; (3) atteindre une mortalité hivernale annuelle des colonies d'abeilles inférieure à 15%.

Outre les bénéfices à la biodiversité, la stratégie entend contribuer à la sécurité de la production alimentaire belge, à la résilience des écosystèmes et de l'économie belge ainsi qu'au bien-être humain. Cette stratégie s'inscrit donc dans le contexte du Pacte Vert Européen.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030 la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030 peut être consulté via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de cette stratégie est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 10 juillet 2021: o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation stratégie nationale pollinisateurs » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Affaires multilatérales et stratégiques, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles) ; o par voie électronique en complétant le questionnaire en ligne sur www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be o par email en mentionnant « consultation stratégie nationale pollinisateurs » » (adresse email : salima.kempenaer@health.fgov.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du PROJET de stratégie auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption de la stratégie, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois la stratégie adoptée, celle-ci sera publiée par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. La stratégie et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.