BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de contrats d'assurances d'ERGO Insurance SA à Patronale Life SA Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 19 octobre 2021, la cession, avec effet le 1er janvier 2022, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille constitué des polices de la branche 26 liées à une garantie locative et souscrites via le courtier Korfine de l'entreprise d'assurance de droit belge ERGO Insurance SA dont le siège social est situé rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit belge Patronale Life SA dont le siège social est situé Boulevard Bischoffsheim 33, 1000 Bruxelles.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH