publié le 29 décembre 2021
Autorisation d'une fusion par absorption d'un intermédiaire d'assurance de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge (ERGO Insurance SA) Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut(...) Cette fusion prendra effet le 1 er janvier 2022. Bruxelles, le 10 décembre 2021. Le(...)
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- banque nationale de belgique
- numac
- 2021022690
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- 29/12/2021
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation d'une fusion par absorption d'un intermédiaire d'assurance de droit belge (ERGO Partners SA) par une entreprise d'assurance de droit belge (ERGO Insurance SA) Conformément à l'article 102 de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 9 novembre 2021, la fusion par absorption de l'intermédiaire d'assurance ERGO Partners SA, dont le siège social est situé rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles, par l'entreprise d'assurance ERGO Insurance SA, dont le siège social est situé rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles.
Cette fusion prendra effet le 1er janvier 2022.
Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Le Gouverneur, P. WUNSCH