CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Vacance d'une fonction de juge francophone à la Cour constitutionnelle Vu l'avis de la Cour constitutionnelle publié au Moniteur belge du 16 juin 2021 relatif à la mise à la retraite d'un juge, la Chambre des représentants a décidé, le 1er juillet 2021, de procéder à un appel aux candidats pour une fonction de juge d'expression française.

Conformément à l'article 32, 1er alinéa, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges sont nommés à vie par le Roi sur une liste double, présentée alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Etant donné que le juge nommé en dernier a été présenté par le Sénat, il revient actuellement à la Chambre de présenter une liste.

La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale précitée.

Les candidats doivent être âgés de 40 ans accomplis et avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction: a) soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation;b) soit de conseiller d'Etat ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;c) soit de référendaire à la Cour constitutionnelle;d) soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge. Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être introduites par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la publication du présent avis et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél. : 02-549 84 21 ou courriel : secretariat.general@lachambre.be).

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Nominations.pdf.