BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Publication de la décision de mettre fin à la mission du collège des administrateurs provisoires au sein d'Integrale SA en application de l'article 517, § 1er, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a décidé, en application de l'article 517, § 1er, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de mettre fin à la mission du collège des administrateurs provisoires composé de la société KPMG Deal Advisory BV/SRL, en abrégé « KPMG », exclusivement représentée à cette fin par Monsieur Kenneth Vermeire, la société Stibbe SRL, exclusivement représentée à cette fin par Monsieur Marc Fyon, Monsieur Michel Flamée et la société Act-Unity SA/NV, exclusivement représentée à cette fin par Monsieur Philippe De Longueville, au sein d'Integrale SA ayant son siège social, place Saint Jacques 11/101, à 4000 Liège et dont le numéro d'entreprise est BE 0221.518.504. La fin de ladite mission et de la désignation des membres dudit collège prend effet le 17 décembre 2021 à 18 heures.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH