SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat d'assesseur juridique suppléant près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables Base légale pour la nomination : La loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, l'article 90.

Cadre légal : La loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.

Contexte : L'assesseur juridique (ou son suppléant) examine les plaintes déontologiques à l'encontre des personnes inscrites dans le registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ci-après « l'Institut »). Il revient à l'assesseur juridique, désigné par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, pour une période de six ans renouvelable, d'apprécier s'il y a lieu d'initier une procédure disciplinaire pour certains faits ou comportements, ou si un classement sans suite s'impose.

Fonction : Agir comme assesseur juridique suppléant pour la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut.

L'assesseur juridique (ou son suppléant) est assisté par des référendaires dans l'exercice de ses fonctions. Ces derniers préparent les dossiers disciplinaires pour ce qui concerne les faits et conseillent l'assesseur juridique au niveau de la procédure disciplinaire.

Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique (ou de son suppléant) sont les suivantes : ? examiner le dossier s'il est informé d'un possible manquement ou s'il constate lui-même un manquement possible sur base d'une plainte ou de toute autre manière ; ? décider de transmettre le dossier à la commission de discipline lorsqu'il est d'avis qu'il y a suffisamment d'éléments, et ce après qu'il ait recueilli ou fait recueillir les informations qu'il juge nécessaires ; ? dans le cas contraire, classer le dossier sans suite, le cas échéant sous certaines conditions ; ? assister à l'audience de la commission de discipline, sans participation aux délibérations ; ? le cas échéant, introduire un appel contre la décision de la commission de discipline auprès de la commission d'appel.

Conditions de participation : Vous êtes avocat et inscrit depuis au moins dix ans sur le tableau d'un ordre des avocats.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables ; - connaissance de la déontologie des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.

Atouts : - connaissance des règles déontologiques et disciplinaires reprises dans les arrêtés d'exécution de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales ; - expérience dans des organes similaires ; - affinité avec les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ; - connaissance du droit comptable, du droit fiscal et du droit des sociétés ; - publications relatives aux matières mentionnées ci-dessus.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Le candidat doit être suffisamment disponible pour les audiences et l'examen des dossiers de plainte, et ce en concertation avec le service juridique de l'Institut.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Classes moyennes prendront la décision finale quant au choix du candidat.