SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats au sein du Conseil national et au sein du Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des architectes Base légale pour la nomination : La loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, l'article 34, alinéa 1er, b), c), d) et e) et l'article 35.

Fonction : Etre membre du Conseil national et du Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des architectes. Les membres sont nommés par le Roi pour un terme de six ans.

Contexte : Le Conseil national de l'Ordre des architectes a, conformément à l'article 38 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer, pour mission : 1. d'établir les règles de la déontologie de la profession d'architecte ;2. d'établir un règlement du stage ;3. de veiller à l'application des règles de la déontologie et du règlement du stage, rendus obligatoires par arrêté royal ;4. de faire aux autorités publiques toutes suggestions au sujet de mesures législatives ou réglementaires relatives à la profession et de donner son avis sur toutes questions relatives à l'exercice de celle-ci ;5. d'arrêter les règlements d'ordre intérieur des conseils de l'Ordre et de leurs bureaux ;6. de contrôler l'activité des conseils de l'Ordre et de colliger leurs sentences ;7. d'inscrire les ressortissants et les personnes morales des Etats membres dans le registre de la prestation de services ;8. de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de l'objet de l'Ordre ;9. de publier sur son site internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre et la liste des stagiaires, en ordre de cotisation et autorisés à exercer la profession d'architecte ;10. de collaborer étroitement et d'échanger des informations avec, selon le cas, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de l'Etat membre d'accueil selon les dispositions du titre V de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Conditions générales de participation : - être architecte ; - être francophone ou germanophone ; - être disponible au minimum deux jours par mois pour assister aux réunions du Conseil national de l'Ordre des architectes et aux réunions du Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des architectes. Normalement les réunions ont lieu le vendredi de 13.30 heures à 17.30 heures.

Conditions spécifiques de participation : Disposer de et postuler au titre d'une des qualités suivantes : a) qualité de fonctionnaire communal ou provincial (un mandat disponible) ;b) qualité de fonctionnaire autre que communal ou provincial (un mandat disponible) ;c) qualité de membre du personnel enseignant des écoles d'architecture de l'Etat ;d) qualité de membre du personnel enseignant des écoles d'architecture officielles subventionnées ;e) qualité de membre du personnel enseignant des écoles architecture libres subventionnées ;f) qualité cumulatives d'ingénieur architecte ou d'ingénieur civil des constructions et de professeur de l'université pour l'enseignement officiel ;g) qualité cumulatives d'ingénieur architecte ou d'ingénieur civil des constructions et de professeur de l'université pour l'enseignement libre. S'agissant des mandats visés aux points c), d) et e), représentant au total trois mandats, deux mandats seront attribués à des membres d'expression française.

S'agissant des deux mandats visés aux points f) et g), l'un sera attribué à un membre d'expression française.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, d'une motivation pertinente et d'un engagement sur l'honneur à être disponible pour assister aux réunions comme prévu aux conditions de participation générales, ainsi que l'ensemble des éléments permettant d'établir que les conditions générales et des conditions spécifiques de participation sont respectées. Mentionnez bien pour quelle fonction vous postulez.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix des candidats.