AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Autorisation de fusion entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et les articles 327 et 328 de la loi du 19 avril relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires) En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, le comité de direction de l`Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a autorisé la fusion par absorption entre la société de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) de droit belge KBC Asset Management NV, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, Avenue du Port 2, Belgique, et la société de gestion d'organismes de placement collectif de droit bulgare UBB Asset Management AD, dont le siège social est établi à 1040 Sofia, Vazrazhdane District, 5 Sveta Sofia Str., Bulgarie, comme exposé dans le projet de fusion du 4 mars 2020, rédigé conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 1er août 2020.

Conformément à l'article 215 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 328 de la loi du 19 avril 2014, toute cession totale ou partielle entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la FSMA. Bruxelles, le 4 août 2020.