Loterie nationale Règles de participation de Vikinglotto Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement de Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, article 14, alinéa 1er, a) ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance du 14 octobre 2020, les dispositions réglementaires suivantes: CHAPITRE 1er. - Participation par Internet

Article 1er.La participation au Vikinglotto peut se faire selon la prise de participation au moyen de l'outil de la société de l'information appelé « Internet ».

Cette participation est réservée aux personnes titulaires d'un « compte joueur » à la Loterie Nationale comme stipulé à l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, sous réserve des dispositions qui, fixées par arrêté royal en application de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et de l'article 6, § 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002, établissent les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.

Art. 2.§ 1er. La participation repose sur l'utilisation par le joueur d'un document virtuel appelé « bulletin ».

Dans le cadre d'actions ponctuelles ou permanentes, la Loterie Nationale peut émettre des documents de participation virtuels spécifiques qui contiennent les paramètres de jeu nécessaires. § 2. Le bulletin comporte une grille de numéros comportant 48 cases numérotées de 1 à 48, et 8 casques de Viking numérotés de 1 à 8, nommés numéros Viking ou Vikings.

Une combinaison de jeu (1,25 euro) est constituée de 6 numéros de la grille des numéros et d'un numéro Viking. Une participation au jeu (10 euros) comporte 8 combinaisons de jeu, qui contiennent toutes la même combinaison de 6 numéros. Chaque combinaison a un autre numéro Viking, de sorte que le joueur reçoit tous les numéros Viking.

Conformément au § 3, le joueur doit sélectionner 6 numéros de la grille des numéros et 1 numéro Viking favori (« Super Viking ») parmi les 8 numéros Viking. Dans une participation au jeu, les 8 numéros Viking sont attribués automatiquement.

Le joueur peut sélectionner maximum 10 participations au jeu par prise de participation. § 3. La sélection des numéros et du Super Viking s'effectue, au choix du joueur, au moyen de l'une des possibilités suivantes : 1° soit il sélectionne lui-même 6 numéros de son choix dans la grille des numéros et le Super Viking de son choix ;2° soit il opte pour la formule « Quick Pick » et sélectionne moins de 6 numéros dans la grille des numéros et ne sélectionne pas de Super Viking ou sélectionne moins de 6 numéros dans la grille des numéros et le Super Viking.En optant pour cette formule, le joueur accepte que les numéros manquants et éventuellement le Super Viking manquant lui soient attribués, de façon aléatoire, par le système informatique géré par la Loterie Nationale de façon à obtenir 6 numéros et/ou le Super Viking. Le joueur a toutefois la possibilité de modifier un ou des numéros dans la grille des numéros et/ou le Super Viking ayant été attribués aléatoirement. La Loterie Nationale peut proposer un certain nombre de montants prédéfinis au joueur dans la formule « Quick Pick ». Avec un « Quick Pick rapide », le joueur obtient une participation au jeu dont les 6 numéros et le Super Viking sont choisis aléatoirement pour un tirage. § 4. Le joueur choisit le nombre de tirages successifs auxquels il désire participer, lequel est fixé à 1, 2, 3, 4 ou 5. La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons d'organisation.

Le joueur dispose aussi de la possibilité d'opter pour une participation en mode continu à des tirages successifs dont le nombre de tirages n'est pas déterminable à l'avance. § 5. La Loterie Nationale peut prévoir la possibilité pour le joueur de rejouer à l'identique une prise de participation qu'il a confirmée antérieurement. § 6. Préalablement à toute prise de participation, le joueur a la faculté d'accéder à des informations explicitant les caractéristiques et les modalités des différentes possibilités de jeu offertes. § 7. Le montant de la mise due pour un bulletin correspond à celui résultant de la multiplication des trois paramètres que sont la mise de 10 euros, le nombre de participations au jeu et le nombre de tirages choisi. Lorsque la participation se fait en mode continu, le montant de la mise due est toujours calculé pour un tirage et correspond au produit de la multiplication des deux premiers paramètres précités. § 8. Un écran récapitulatif donnant une prévisualisation des paramètres de jeu (numéros et Super Viking choisis, nombre de participations au jeu, nombre de tirages et le montant total de la mise) de la prise de participation, invite le joueur à vérifier ceux-ci avant de les confirmer. A cet instant, s'il le souhaite, le joueur a toujours la possibilité, soit de renoncer à participer au jeu, soit de modifier les paramètres de jeu choisis. S'il clique sur le bouton « Confirmez votre bulletin », les paramètres de sa prise de participation sont réputés conformes à sa volonté, deviennent définitifs et ne peuvent plus être modifiés.

Après la confirmation visée à l'alinéa 1er, un écran informe le joueur que sa prise de participation est : 1° soit refusée lorsqu'elle donne lieu à l'application des dispositions de l'article 3, § 1.Le joueur en est averti par un message s'affichant à l'écran ; 2° soit acceptée lorsqu'elle ne donne pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, § 1.Le joueur en est averti par un message à l'écran confirmant l'enregistrement de sa prise de participation mentionnant les paramètres de jeu choisis, et un numéro de transaction unique.

Un message électronique reprenant ces informations est également envoyé au joueur par la Loterie Nationale. Corrélativement, la mise due est irrévocablement débitée sur les disponibilités de son « compte joueur ». § 9. Sous réserve des dispositions de l'article 3, § 1, le débit sur un « compte joueur » de la mise due pour une prise de participation repose sur les modalités suivantes : 1° lorsqu'une prise de participation porte sur une participation à 1, 2, 3, 4 ou 5 tirages, la mise débitée correspond à celle due pour l'ensemble de ces tirages.Le débit est opéré en une seule fois lors de la confirmation de la prise de participation ; 2° lorsqu'une prise de participation concerne le mode continu, la mise due est débitée tirage par tirage.En cas d'application des dispositions de l'article 3, § 1 pour un tirage déterminé, le joueur en est averti par l'envoi par la Loterie Nationale d'un message électronique précisant qu'il ne participera pas audit tirage. En cas d'application des dispositions de l'article 3, § 1 pour 3 tirages successifs, la Loterie Nationale suspend la participation en mode continu du joueur concerné. Cette participation sera seulement réactivée sur intervention du joueur via son « compte joueur » sous réserve des dispositions de l'article 3, § 1.

Art. 3.§ 1. Le joueur joue pour le prochain tirage pour lequel la prise de participation est encore ouverte et éventuellement pour les tirages qui y suivent s'il joue à plusieurs tirages. La Loterie Nationale refuse toute prise de participation lorsque le joueur souhaite participer à un tirage pour lequel l'enregistrement des prises de participation est clôturé ou lorsque la prise de participation pour le(s) tirage(s) concerné(s) n'a pas été enregistrée à temps dans le système informatique de la Loterie Nationale. § 2. L'enregistrement de la prise de participation du joueur dans le système informatique de la Loterie Nationale est déterminant pour la preuve du droit aux gains.

La sécurité des jeux et la protection de l'ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des prises de participation dont un élément ne coïncide pas avec les prises de participation enregistrées dans le système informatique de la Loterie Nationale. Dans ce cas, les données enregistrées dans le système informatique de la Loterie Nationale font foi.

En cas de contestation entre le joueur et la Loterie Nationale portant sur une divergence entre les informations de participation mentionnées sur l'écran du joueur et celles enregistrées dans le système informatique de la Loterie Nationale, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran ou sur une copie en papier, sont purement informatives et n'ont pas de force probante.

Art. 4.Le joueur participant en mode continu a la faculté de mettre un terme à celui-ci à tout moment moyennant une modification de sa part du paramètre adéquat de son « compte joueur ».

En cas de modification de certaines règles de la loterie Vikinglotto, à savoir celles relatives aux quatre paramètres de jeu que sont la matrice de jeu, la mise due, la répartition et le montant des gains, et la fréquence des tirages hebdomadaires, le joueur sera informé de cette modification. Si le joueur ne met pas un terme à la participation en mode continu concernée, comme stipulé à l'alinéa 1, dans un délai de deux semaines après communication de cette information, cette participation en mode continu est prolongée automatiquement sous l'empire des nouvelles règles, pour autant que le choix des combinaisons de jeu précédemment fait par le joueur puisse être respecté.

Art. 5.Les règles décrites dans le présent chapitre demeurent d'application quel que soit le type d'appareil utilisé par le joueur.

Toutefois, en fonction de la technologie et/ou des caractéristiques techniques du type d'appareil utilisé par le joueur, les possibilités offertes à ce dernier en vertu du présent article peuvent être limitées par la Loterie Nationale. CHAPITRE 2. - Participation par d'autres canaux digitaux

Art. 6.La Loterie Nationale peut déterminer d'autres canaux digitaux de participation, qu'elle rendra publics par les moyens qu'elle estime utiles.

La Loterie Nationale peut proposer la participation par d'autres canaux digitaux, éventuellement en collaboration avec un tiers. La participation peut avoir lieu via un formulaire digital ou via un Quick Pick, avec des mises libres ou déterminées à l'avance par la Loterie Nationale.

Le joueur reçoit une confirmation des paramètres de jeu choisis et de la mise y afférente. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent règlement est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale