SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

1er MARS 2019. - Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 14ter, inséré par la loi du 7 mai 2017;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement (RGPRI), article 38, inséré par arrêté royal du 6 décembre 2018;

Le Conseil d'administration décide de confier à Bel V, pour une durée de six ans, à compter du 1er mars 2019, les missions suivantes : 1. en application des articles 23.1.2.2 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe I) et 23.1.3.3 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe IIA) du RGPRI : les contrôles réguliers des installations des établissements visés aux articles 3.1 a) (classe I) et 3.3 (classe IIA) du RGPRI; 2. les évaluations de sécurité liées : - aux constats des contrôles dans les installations; - aux approbations des décisions du service de contrôle physique des exploitants, telles que prévues aux article 23.1.2.2 et 23.1.3.3; - aux études et analyses réalisées en application de à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires; - aux demandes d'autorisation, prévues aux articles 6.2 (établissements de classe I) et 7.2 (établissements de classe IIA) du RGPRI; - à la réception des installations, prévues aux articles 6.9 (établissements de classe I) et 15/1(établissements de classe IIA) du RGPRI. Bruxelles, le 1er mars 2019.

Jihane Annane, Présidente Conseil d'administration