REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Port de Bruxelles Vu la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer fixant le statut de capitaines de port ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du Port, et de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 29 mars 2001 relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'Ordonnance du 6 novembre 2003 ;

Le conseil d'administration du Port de Bruxelles a décidé en sa séance du 25 janvier 2019 de nommer à la fonction d'inspecteur de port, Monsieur Nicolas PHILIPPE. Il a prêté serment devant le tribunal de première instance de Bruxelles le 28 février 2019.

Il est désigné pour assurer les missions décrites aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer précitée et aux paragraphes 2 à 6 de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2003 susmentionnée et il est investi d'un mandat d'officier de police judiciaire.