BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 10 décembre 2019, la cession, avec effet le 16 décembre 2019, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille assurance vie branche 21 « non Curanova » de l'entreprise d'assurances Curalia AAM dont le siège social est situé Rue des Deux Eglises 33, 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances Monument Assurance Belgium SA dont le siège social est situé Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 30 décembre 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH