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Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil Technique de la Kinésithérapie du 14 juin 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er juillet 2019 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé : Règle interprétative n° 9 : Précision concernant la présence physique du kinésithérapeute dans les prestations de l'article 7 de la nomenclature : Question : Les prestations prévues à l'article 7 de la nomenclature peuvent-elles être attestées si elles sont exécutées, en tout ou en partie, sans la présence physique du kinésithérapeute ? Réponse : Non, la présence physique du kinésithérapeute est indispensable pour l'exécution de prestations attestées dans le cadre de l'article 7 de la nomenclature.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN .