AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-39-AUD du 18 décembre 2018. Affaire CONC-C/C-18/0042 : D'Ieteren/Don Bosco Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 D'Ieteren SA (BE 403.448.140) est une société anonyme ayant son siège social Rue du Mail 50 à 1050 Ixelles. D'Ieteren assure en Belgique l'importation et la distribution auprès des concessionnaires des véhicules des marques du groupe Volkswagen (dont notamment Volkswagen, Audi, Seat, Skoda). Il assure l'importation et la distribution en Belgique des pièces de rechange et accessoires, fournit des prestations d'entretien et de réparation, vend des véhicules d'occasion et est actif, via Belron SA, dans la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules à travers un certain nombre de marques, dont CarglassR, AutoglassR et SafeliteR AutoGlass ainsi que dans la réparation de dégâts de carrosserie via CarglassR Carrosserie.

Garage Don Bosco BVBA (BE n° 0826.288.857) est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège social Alsembergsesteenweg 162 à 1501 Halle. Elle est active principalement dans le secteur de la vente et l'après-vente des véhicules automobiles de marque Audi via un site à Halle et de marques Volkswagen, Volkswagen CV et Skoda via un site qui se situe à Buizingen.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations(2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du Code de droit économique.

L'auditeur, Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.