SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel à projets 2019 pour l'accueil 1. INTRODUCTION L'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est un organisme d'intérêt public.Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

Fedasil est chargée de garantir l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs de protection internationale et à d'autres catégories d'étrangers ayant également droit à l'accueil. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité et veille aussi à l'observation et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). L'Agence coordonne également les programmes de retour volontaire et, enfin, contribue à la conception et la préparation d'une politique d'accueil cohérente. 2. CADRE GENERAL En vertu de l'art.62 de loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, « L'Agence peut confier à des partenaires la mission d'octroyer aux bénéficiaires de l'accueil le bénéfice de l'aide matérielle telle que décrite dans la présente loi. (...) A cette fin, l'Agence conclut des conventions ».

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil.

Les projets introduits doivent répondre aux besoins actuels du réseau d'accueil et à la vision de l'Agence à propos de son financement de projets national. La priorité de l'Agence sera accordée aux projets qui augmentent la participation des bénéficiaires de l'accueil à la vie sociale, qui répondent aux besoins (d'accueil) spécifiques de certains groupes cibles et qui permettent de réaliser une enquête sur les `Normes et Valeurs' auprès des bénéficiaires de l'accueil.

La conclusion de conventions portant sur des projets découlant de cet appel à projets ne peut se faire que moyennant l'approbation formelle des différentes instances impliquées.

Le Comité de sélection détermine les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2019 et sous réserve de l'approbation du budget 2019 de Fedasil.

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous. 3. PRIORITES DE L'APPEL A PROJETS 2019 Les priorités suivantes ont été approuvées par le Comité de Direction et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration. PRIORITE 1 : Préparation à l'intégration A. Mettre en place des projets qui encouragent / facilitent l'acquisition de compétences par les bénéficiaires de l'accueil avec un focus sur l'ORIENTATION VERS LE TRAVAIL : Parrainage spécifique : mettre en place un réseau de soutien et de parrainage entre bénéficiaires de l'accueil et citoyens belges partageant une même activité professionnelle (« buddies »). Ceci, dans le but de favoriser leur inclusion sociale (créer des ponts entre les personnes) et de prendre connaissance des spécificités belges concernant le secteur professionnel dans lequel ils souhaitent s'engager.

Accès à l'emploi/formation : réaliser une enquête sur les moyens permettant de faciliter l'accès aux formations/emploi pour les femmes (avec une attention, entre autres, pour les femmes ayant des enfants en bas-âge/hors obligation scolaire). Au terme de cette enquête, un certain nombre de recommandations devront être rédigées.

Expertise attendue : organisation capable d'élaborer des recommandations respectant le volet légal lié à la garde d'enfants.

Volontariat : développer et déployer une méthodologie permettant de stimuler le volontariat des bénéficiaires de l'accueil (évaluer les possibilités, sensibiliser, clarifier les modalités pratiques) et/ou prévoir une offre concrète d'activités de volontariat pour les résidents. Ceci, dans le but de favoriser leur inclusion et leur intégration (échanges directs et interpersonnels permettant, par la même occasion, de diminuer les préjugés sur le public-cible). Une attention particulière sera également accordée, par le Comité de sélection, au développement de ce volet dans le Nord du pays (harmonisation).

Analphabétisme : réaliser entièrement (conception, analyse et rapport comprenant les résultats) une enquête à large échelle (= ensemble du pays) concernant le phénomène de l'analphabétisme parmi les bénéficiaires de l'accueil. Cette enquête visera plus particulièrement à dresser un état des lieux à la fois quantitatif (ampleur du phénomène, profils des groupes à risque, etc.) et qualitatif (difficultés rencontrées, facteurs favorisant et/ou décourageant l'apprentissage, etc.). A noter que celle-ci se fera en étroite collaboration avec le service Etude et Politique de Fedasil.

Expertise attendue : organisation (université/centre de recherche) ayant à la fois une connaissance/expérience de la question de l'analphabétisme et une expertise méthodologique et technique pour mener à bien cette enquête quantitative et qualitative.

B. Mettre en place des projets qui créent les conditions préalables nécessaires à la participation à la vie sociale avec un focus sur le LOGEMENT: Logement : favoriser toute initiative permettant un accès plus rapide et efficace au marché du logement en soutenant et accompagnant en premier lieu les ILA (sessions d'informations à l'attention des bénéficiaires de l'accueil et/ou formules de logement innovantes).

PRIORITE 2 : Répondre aux besoins (d'accueil) spécifiques de certains groupes-cibles A. Bien-être psychosocial Psychoéducation et mobilisation communautaire : favoriser toute initiative permettant au bénéficiaire de l'accueil de reprendre un contrôle sur sa vie et lui redonner du sens (impact positif sur sa santé mentale), via le renforcement du sentiment de valeur de soi et d'autonomie, celui des liens sociaux et l'intégration vers l'extérieur. Pour ce faire, nous visons ici le soutien aux professionnels/travailleurs sociaux pour pouvoir travailler sur les niveaux 1 et 2 de la pyramide de santé mentale qui ont trait aux services de base et à la sécurité et au soutien communautaire familial.

Par ailleurs, ce projet devra être développé en différentes étapes : identification et sélection des outils, formation des travailleurs sociaux, mise en oeuvre dans les centres, supervisions et intervisions, évaluation et dissémination.

Sensibilisation des professionnels de la santé : organiser des sessions d'information/de sensibilisation (événements réseau) à l'attention de professionnels de la santé regroupés selon leur profession (par exemple, soins psychologiques et psychiatriques).

Ceci, afin d'augmenter leurs connaissances concernant le groupe-cible, de leur offrir des outils pour faciliter les contacts (meilleure collaboration entre les centres et les services externes) et pour s'échanger mutuellement des bonnes pratiques.

B. Assuétudes Stratégie alcool et drogues (générique) : développer une stratégie/politique alcool et drogues dans les centres de la Région Sud, dans un souci d'harmonisation des pratiques et d'équité des services rendus (projet similaire déjà mis en oeuvre au Nord du pays).

Afin de pouvoir faire face à cette problématique, les travailleurs sociaux ont besoin de soutien pour pouvoir accompagner au mieux ce public (développement de leurs compétences et de leur expertise en vue d'un travail plus préventif). Nous attendons donc d'un tel projet qu'il puisse développer une approche, une boîte à outils et une offre de formation à l'attention des travailleurs des centres et qu'il prenne également en compte la réalité du futur centre d'arrivée.

Stratégie alcool et drogues (spécifique) : améliorer l'accompagnement des bénéficiaires de l'accueil mineurs dans leur problématique de dépendance et dans leur envie de s'en sortir. L'approche doit à la fois porter sur le diagnostic/l'assistance initiale, sur la mise en réseau et l'accès à une assistance adéquate dans l'environnement (proche) de la structure d'accueil et sur le suivi dans une structure d'accueil adaptée.

Expertise attendue : une connaissance spécifique du groupe-cible (bénéficiaires de l'accueil mineurs accompagnés ou non accompagnés) et de l'offre de soins liés à la toxicomanie.

C. MENA Méthode d'accompagnement : renforcer la méthodologie d'accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Méthodologie fondée de manière pédagogique et axée sur la réparation. L'objectif étant de rétablir, restaurer et renforcer les liens émotionnels, relationnels et matériels entre les personnes et la communauté qui peuvent être mis à mal afin d'éviter des ruptures entre le MENA et son environnement.

Une attention particulière devra être accordée au développement de ce volet dans le Sud du pays (harmonisation).

Décrochage scolaire : créer une vision commune de l'approche pédagogique à adopter (outil et méthode d'accompagnement efficients) en prenant en compte les spécificités du public-cible (y compris les MENA mais pas exclusivement). Nous attendons de cette approche qu'elle soit basée sur une analyse multidisciplinaire (enseignement, psychologie de l'enfant liée au parcours migratoire, rôle parental, etc.) afin de permettre une réponse réellement adaptée au public-cible.

Travail d'ancrage: mettre en oeuvre, avec toutes les parties concernées (police, Office des Etrangers, Service des tutelles, personnes en charge des transports, etc.) une approche d'ancrage des mineurs étrangers non accompagnés qui sont dirigés vers les centres d'observation et d'orientation, mais qui ne sont pas demandeurs d'être accueillis. Nous souhaitons que toute la trajectoire de ces jeunes soit identifiée et que des outils pratiques soient développés, en étroite concertation multidisciplinaire, pour renforcer mutuellement le travail d'ancrage de chacun des acteurs concernés.

Encadrement des tuteurs, centre d'accueil et pupilles : encourager chaque initiative qui améliore la relation entre le MENA, le centre d'accueil et les accompagnateurs. En misant sur l'encadrement des tuteurs et des accompagnateurs, nous visons une meilleure collaboration, plus forte et plus étroite, entre les trois acteurs.

D. LGBTI Accueil et accompagnement personnes LGBTI : (1) développer une offre de formation permettant (à terme) de soutenir, sensibiliser et former les travailleurs de premier ligne (permanence, logistique, social, médical) de tous les centres collectifs.

Nous visons des projets abordant la thématique en tant que telle, mais aussi les techniques d'entretien, la position du travailleur, les do's et don'ts, etc. La méthodologie proposée doit être très pratico-pratique et facile à diffuser. Une attention particulière sera aussi donnée au centre d'arrivée dont la mission sera, en un laps de temps très court, d'accueillir les personnes et d'identifier leurs besoins. (2) sensibiliser les résidents des centres d'accueil afin d'éviter/empêcher des phénomènes de discrimination à l'égard des personnes LGBTI.Pour ce faire, il faudrait développer un toolkit d'animation qui pourrait être utilisé par les travailleurs des centres.

PRIORITE 3 : Enquête normes et valeurs Réaliser une enquête à grande échelle (sur l'ensemble du pays) sur le phénomène des `Normes et Valeurs' auprès des bénéficiaires de l'accueil par rapport à la société, comprenant aussi bien le développement de l'enquête, l'analyse et le rapport avec les résultats. Cette enquête devra viser plus spécifiquement une inventorisation de la situation, tant quantitativement (normes et valeurs, par exemples, à propos de l'égalité homme-femme, de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de l'expérience religieuse, de la liberté d'expression, des droits LGBTI, etc.) que qualitativement (problèmes rencontrés, etc.). L'enquête devra se faire en étroite collaboration avec le service Etude et Politique de Fedasil. 4. CONDITIONS POUR L'OCTROI DE SUBSIDES -> Fedasil finance des activités, et non des organisations.Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation seront considérées comme structurelles et, dès lors, non prises en considération ; -> Sont exclues de l'appel à projets les organisations candidates : o qui exploitent une société à des fins lucratives ; o qui sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de règlement amiable de dettes, de liquidation, de cessation d'activité ou se trouvent dans toute situation analogue ; o qui ont fait l'objet d'un jugement qui est passé en force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité, pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Etat ; o qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur ; o qui, dans le cadre d'une autre procédure d'octroi de subvention, ont été déclarées en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles ; o qui, dans le cadre de la présente demande de subvention, sont confrontées à un conflit d'intérêts. -> Pour être recevable, le projet soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : o participer à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus ; o viser les bénéficiaires de l'accueil tels que définis par l'article 2, 54 et 58 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; o être développé en Belgique ; o avoir un caractère non lucratif. Le budget doit reprendre les revenus éventuels générés lors de l'exécution d'un projet subventionné. En principe, dans le cas présent, cela vise les recettes générées pendant la période de la convention (vente, location, fourniture de services, dépenses d'inscriptions,...). -> Pour être recevable, le dossier de candidature soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : o être introduit dans le délai fixé et dans la forme prescrite par le présent appel à projets ; o être introduit au moyen du formulaire type de demande pour l'octroi d'une subvention établi par Fedasil (annexe A formulaire de demande); o comprendre toutes les informations requises (contexte, réalisation, financement, résultats attendus, méthode d'évaluation, ...) et les documents demandés. A défaut, leur absence doit être justifiée ; o être daté et signé par la personne légalement habilitée à signer au nom de l'organisation candidate. -> L'organisation candidate est tenue de décrire son projet de manière détaillée dans son dossier de candidature. La description du projet doit permettre de se faire une idée précise du public visé, des objectifs, du contenu et de la mise en oeuvre du projet ainsi que de sa pertinence et de sa cohérence. -> Le budget demandé ne peut pas dépasser €100.000. -> Le budget doit être complet et ne peut mentionner des dépenses qui ne seraient pas subventionnelles. A ce niveau, il est primordial de consulter les lignes directrices financières et budgétaires (annexe B budget 2019) ; -> Le budget doit toujours être en équilibre. Autrement dit, les totaux des dépenses et des revenus (plan financier) doivent être identiques et être repris clairement dans le budget. En outre, une ventilation claire et une identification des frais par source financière doivent être fournies. -> Le projet ne peut pas faire l'objet d'un double financement.

L'Agence n'attribuera pas de subvention à des projets qui sont déjà financés d'une manière ou d'une autre par l'Agence ou par une autre instance. En outre, le projet ne peut également pas faire office d'instrument de cofinancement dans un projet FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration). -> La réalisation des actions dans le cadre du projet doit être entièrement conforme à la description qui en est faite dans le dossier de candidature et ce, pendant toute la durée de la convention. -> L'organisation candidate doit être capable de mettre en oeuvre, dans les délais requis, les moyens humains, matériels et techniques pour réaliser le projet tel que défini dans le dossier de candidature.

Dans cette perspective, les personnes affectées à la réalisation du projet visé par la candidature disposent des compétences nécessaires et suffisantes pour accompagner le public-cible selon la méthodologie proposée et ne font pas l'objet d'une interdiction judiciaire.

L'organisation candidate dispose également de locaux suffisants et du matériel adéquat pour réaliser le projet. -> L'organisation candidate doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par Fedasil. Dans ce contexte, des rapports intermédiaires et un rapport final sur la réalisation du projet sont fournis par l'organisation aux dates fixées par Fedasil. En particulier, ces rapports contiennent notamment une description quantitative et qualitative des actions et résultats réalisés au cours de l'année de référence, dans le cadre du projet et en application des objectifs fixés et des missions assignées. -> Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe-cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire une distinction claire entre le groupe-cible de l'organisation et celui du projet. Le non-respect de la délimitation des groupes-cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention octroyée ; -> Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de prestation et de résultats sont fixés dans la convention sur base des propositions de l'organisation candidate et des négociations qui peuvent être menées par Fedasil. Ceux-ci doivent, au minimum, inclure le nombre de bénéficiaires et leurs caractéristiques. -> En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires ou, en d'autres termes, les modalités de partenariat tant financières qu'organisationnelles ainsi que celles visant le contenu. -> La période d'éligibilité des dépenses pour les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 5. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS ET PROCEDURE Les dossiers de candidature seront impérativement introduits par voie électronique, à l'aide du formulaire-type de demande pour l'octroi d'une subvention établi par Fedasil (annexe A, formulaire de demande). Ce formulaire, dûment complété, daté et signé doit être envoyé, ainsi que les annexes demandées, à l'adresse mail suivante : Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile - Fedasil Direction Services Opérationnels Cellule de coordination E-Mail : projets.coordination@fedasil.be cc : caroline.morcrette@fedasil.be -> Annexes demandées:

1

Juridisch

1

Juridique

1.1

Statuten

1.1

Statuts

1.2

Organigram van de organisatie (met naam en functiebeschrijving per persoon)

1.2

Organigramme de l'organisation (y inclus nom et description de fonction par personne)

1.3

Organigram van het project (met naam en functiebeschrijving per persoon)

1.3

Organigramme du projet (y inclus nom et description de fonction par personne)

2

Operationeel

2

Opérationnel

2.1

Gedetailleerde activiteiten en kalender van het project

2.1

Activités et Calendrier détaillés du projet

2.2

Jaarverslag van het vorige jaar

2.2

Rapport annuel de l'année précédente

3

Financiën

3

Finances

3.1

Geraamd budget van het project of de activiteit (bijlage B, Budget 2019)

3.1

Estimation budgétaire du projet/de l'activité (annexe B, Budget 2019)

3.2

Goedgekeurde jaarrekeningen van het laatste financiële boekingsjaar

3.2

Comptes annuels approuvés du dernier exercice comptable

-> Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le 18 novembre 2018. -> Examen des demandes de subvention L'examen des dossiers est réalisé sur la base du dossier de candidature introduit par l'organisation candidate et de toutes informations utiles sur l'organisation candidate et le projet proposé dont Fedasil seraient en possession, en ce compris, les évaluations portant sur la réalisation des projets pour lesquels une subvention a précédemment été accordée par Fedasil.

Fedasil vérifie d'abord la recevabilité des projets (cf. `Conditions pour l'octroi de subsides') et émet ensuite un avis sur chacun des projets recevables à destination du Comité de sélection et ce, sur base des 4 critères suivants : l'efficacité, la cohérence avec la vision de Fedasil, la qualité du projet et la qualité de l'organisation. 1) Le premier critère de sélection est la réponse effective, offerte par le projet introduit, aux besoins actuels du terrain (efficacité). De préférence, le projet devra répondre à l'une des priorités de projet proposées par l'Agence (cf. supra). Sera également vérifié la possibilité, pour l'organisation porteuse du projet, de s'appuyer sur une efficacité prouvée dans un autre secteur ou bien à l'étranger (bonnes pratiques). 2) Ensuite sera vérifié le degré de concordance avec la vision de l'Agence quant au financement de projets national.Pour rappel, un projet est pris en considération s'il offre: a. soit une certaine expertise que l'Agence ne possède pas au sein de son réseau d'accueil et qu'elle n'est pas en mesure d'acquérir dans un délai raisonnable.Les projets concernés doivent alors pouvoir démontrer clairement leur impact significatif pour le terrain. A noter que, si cet impact est clairement manifeste, il est possible de déterminer ultérieurement si un autre financement plus structurel est envisageable. b. soit une approche innovante pour répondre à un problème spécifique. Cette approche devra, d'une part, être testée pour voir dans quelle mesure elle peut atteindre ses objectifs et, d'autre part, devra se concentrer sur le développement d'une méthodologie claire pouvant être appliquée dans un autre contexte (ailleurs ou autre groupe-cible). A l'issue du projet (en principe maximum 3 ans), cette méthodologie devra pouvoir être reprise par les structures d'accueil elles-mêmes ou bien le projet devra pouvoir poursuivre ses activités indépendamment du financement de l'Agence. 3) Les troisième et quatrième critères concernent la qualité du projet et de l'organisation.Il est important, d'une part, que l'organisation dispose d'une expertise manifeste et pertinente et, d'autre part, que le projet suive la méthode SMART: un projet à durée déterminée (en principe maximum 3 ans) avec des objectifs ainsi que des engagements de résultats spécifiques, mesurables et réalistes. Pouvoir vérifier dans quelle mesure les résultats resteront visibles et tangibles après la fin du projet est également important (durabilité).

Une attention particulière sera également accordée aux organisations disposant d'un large réseau et d'une capacité opérationnelle en adéquation avec le travail proposé (objectifs annoncés). Ceci dans le but de s'assurer que la réalisation des objectifs annoncés puisse se faire dans les temps impartis.

Au terme de l'évaluation, basée sur ces critères de fond, une évaluation financière de chaque projet sera réalisée.

Le Comité de sélection, composé de représentants de Fedasil et du cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, déterminera ensuite les projets financés par Fedasil, dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2019. Ses décisions sont souveraines.

L'Agence prévoit, à l'issue de la décision prise par le Comité de sélection, une réunion avec tous les soumissionnaires de projet sélectionnés afin d'affiner la portée, les objectifs et le budget disponible et, le cas échéant, de les ajuster. Ceci afin d'accroître l'efficacité et la plus-value de chaque projet sélectionné.

Les organisations candidates sont informées par écrit des décisions motivées de refus de la subvention prises, le cas échéant, par le Comité de sélection. Les projets retenus font, quant à eux, l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci émet un avis positif, Fedasil notifie par écrit, aux organisations candidates, la décision d'octroi d'une subvention. Les conventions sont ensuite signées pour une durée comprise dans la période d'éligibilité des dépenses fixée dans le présent appel à projets.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à la cellule Coordination et au service Budget et Contrôle des Conventions de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile : Pour les questions concernant le contenu : Cellule Coordination projets.coordination@fedasil.be Pour les questions concernant les finances : Caroline Morcrette - Service Budget et Contrôle des conventions caroline.morcrette@fedasil.be Les documents mentionnés dans le présent appel à projets sont disponibles sur: www.fedasil.be