AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-24-AUD du 17 juillet 2018. - Affaire CONC-C/C-18/0024 : Celor - Datosco. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer(1), article IV. 63, § 3 CELOR S.A.S est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à 94110 Arcueil, 23 avenue Aristide Briand (France).

CELOR S.A.S. est exclusivement contrôlée par AUTOMOBILES PEUGEOT SA, qui est à son tour exclusivement contrôlée par PEUGEOT SA (ci-après, « PSA »). CELOR est un groupe spécialisé dans la distribution automobile en ligne et dans le développement de services automobiles. Elle contrôle, entre autres, l'entreprise ARAMIS, spécialisée dans la vente internet ou via un réseau d'agences en France de véhicules automobiles multimarques neufs et d'occasion.

DATOSCO NV (BE 0643.727.335) est une société anonyme ayant son siège social Boomsesteenweg 950-958 à 2610 Wilrijk, Belgique. Sa filiale DATOS NV (BE 0425.303.824), dont le siège social est établi à la même adresse, est active sous la dénomination commerciale « CARDOEN » dans la vente au détail, essentiellement via un réseau de points de vente intégrés ou franchisés, de véhicules automobiles multimarques neufs et d'occasion ainsi que dans les services de réparation et d'entretien toutes marques de véhicules automobiles.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations(2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, premier alinéa, 1° du CDE. L'auditeur, Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.(2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge 04/07/2007, p.36893.