AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2017-C/C-37-AUD du 14 décembre 2017. - Affaire CONC-C/C-17/0039 : Rock Brook Netherlands B.V./YouBuild N.V. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Rock Brook est une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais ayant son siège social à Jachthavenweg 109 H, 1081KM Amsterdam, Pays-Bas.

Rock Brook est une holding prenant des participations dans d'autres sociétés. Elle est une filiale entièrement contrôlée par Grafton Group plc (« Grafton »). Grafton est une société active principalement dans la vente de matériaux de construction à des clients professionnels.

Grafton exerce ses activités à travers ses filiales situées au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas et en Belgique.

En Belgique, Grafton est active au travers de la joint-venture, YouBuild et de sa filiale à 100% Binje Ackermans S.A. YouBuild est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Ropswalle 26, à 8930 Menin.

L'entreprise est active dans la distribution de matériaux de construction.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4, du code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

L'Auditeur - Benjamin Matagne Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.(2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 04/07/2007, p.36893.