SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat d'assesseurs juridiques suppléants au Conseil national de l'Ordre des Architectes Base légale pour la nomination : La loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes (article 34) Cadre légal : - la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte; - la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - l'arrêté royal du 18 avril 1985 (modifié) portant approbation du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes; - l'arrêté royal du 18 août 2010 modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.

Contexte : Un assesseur juridique ou son suppléant veille au respect de la procédure et à la légalité des décisions prises par le Conseil national et ses sections. Il est nommé par le Roi.

Fonction : Agir comme assesseur juridique suppléant au Conseil national en cas d'absence de l'assesseur effectif Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique ou de son suppléant sont les suivantes : ? L'assesseur juridique vérifie que les décisions du Conseil national ou de ses sections linguistiques sont prises en toute légalité; ? L'assesseur juridique vérifie le respect de toute la législation qui s'applique aux architectes ;

Conditions de participation : - Vous êtes président ou conseiller, magistrat effectif ou honoraire, de la Cour d'appel de Bruxelles; - ou vous êtes avocat du barreau de Bruxelles et inscrit depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des Avocats; - et vous avez une connaissance approfondie des deux langues nationales.

Compétences techniques : - connaissance de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes; - connaissance de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte; - connaissance de l'arrêté royal du 18 avril 1985 (modifié) portant approbation du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes; - connaissance du Règlement d'ordre intérieur du Conseil national de l'Ordre des Architectes adopté le 9 mai 2008; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - avoir des affinités avec la profession d' architecte; - avoir de l'expérience dans des organismes similaires.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des PME Service des Professions intellectuelles et Législation Boulevard du Roi Albert II 16, 4e étage 1000 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

Le Ministre prendra la décision finale du classement des candidats.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.