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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 7 mars 2017 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 4 décembre 2017 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base d'étanercept dans l'indication « arthrite rhumatoïde active » (paragrahe 2490000 du chapitre IV).

Question : Dans quelle mesure une spécialité pharmaceutique à base d'étanercept peut-elle être remboursée pour le traitement d'une polyarthrite rhumatoïde active, si, toutes les autres conditions du paragraphe 2490000 étant rencontrées, tous les critères du point a) 1° ne sont pas remplis ? Réponse : Si un patient a été enrôlé dans l'étude CareRA2020 conformément aux dispositions du protocole de cette étude, et se trouve ensuite dans la situation où, sur base de ce protocole, il doit entamer un traitement par étanercept, ce traitement est remboursable pour autant que toutes les dispositions de ce protocole soient respectées.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er janvier 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER J. VERSTRAETEN