OFFICE DE CONTROLE DES MUTUALITES ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES

Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 6 juillet 2017, confirmée le 26 octobre 2017, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a imposé à la société mutualiste d'assurance "Neutra" (250/02), dont le siège est établi rue de joie 5, à 4000 Liège, une mise en équilibre du tarif de certains de ses produits.

La mise en équilibre des tarifs imposée implique, une augmentation des primes au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020 et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, fixée respectivement : - à 10 % pour les contrats type "Neutra Confort"; - à 8 % pour les contrats type "Neutra Top". par rapport à leur niveau de l'année précédente.

Par ailleurs, la décision précitée implique également une modification de la garantie dans le cadre des contrats en question à partir du 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 26 octobre 2017.

La Présidente du Conseil, B. LAMBRECHTS