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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 16 mai 2017 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 19 juin 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, h) (Ophtalmologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 12 QUESTION Est-ce que la prestation 245136-245140 peut également être portée en compte pour la pose de bouchons ou de clous méatiques (perforés) dans le traitement des yeux secs ? REPONSE La prestation 245136-245140 ne peut pas être portée en compte pour la pose de bouchons ou de clous méatiques. Cette prestation est réservée au placement de sondes canaliculaires à travers le sac lacrymal jusqu'au nez.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN