SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 16 mai 2017 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 29 mai 2017 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de bendamustine.

Question : Dans quelle mesure une spécialité pharmaceutique à base de bendamustine peut-elle être remboursée pour le traitement d'un lymphome non-hodgkinien, si ce traitement n'est pas administré en monothérapie ? Réponse : Si un patient bénéfice du remboursement d'un traitement par un spécialité pharmaceutique à base d'obinutuzumab (GazyvaroR), plus précisément pour le traitement d'induction chez des patients atteints de lymphome folliculaire de stade III-IV avec expression CD-20 en cas de non-réponse ou de progression pendant ou dans les 6 mois suivant un traitement incluant du rituximab, des spécialités pharmaceutiques à base de bendamustine peuvent être remboursées.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er juillet 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN