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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 7 mars 2017 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 15 mai 2017 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de imatinib.

Question: Dans quel paragraphe et sous quelles conditions, les patients qui ont une autorisation de remboursement de Glivec conformément au § 2370000 peuvent-ils, à partir du 01/12/2016 obtenir une autorisation pour la poursuite du remboursement ? Réponse: Les patients qui ont une autorisation de remboursement pour Glivec conformément au paragraphe 237000 supprimé au 01/12/2016 peuvent obtenir une autorisation pour la poursuite du remboursement dans le § 8270100 dans le cas d'un enfant de moins de 18 ans ou dans le § 8270200 dans le cas d'un patient adulte.

Pour la première demande de prolongation du remboursement le médecin spécialiste responsable du traitement introduit une première demande de remboursement pour le § 8270100 ou le § 8270200 sur base de cette règle interprétative et sur base d'un rapport motivé du médecin spécialiste responsable de la traitement.

En outre, le médecin spécialiste démontre la persistance de la réponse cytogénétique au traitement par imatinib par une diminution du pourcentage absolu de cellules positives de Philadelphie dans la moelle osseuse par rapport à celle mesurée avant le traitement, soit par une diminution du gène Bcr/Abl dans le sang périphérique.

Les autorisations de remboursement peuvent être autorisées pour des nouvelles périodes de maximum 12 mois.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er juin 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN