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Loi
publié le 24 mai 2017

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1 er mars 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 21 de la nomenclature des prestations(...)

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service public federal securite sociale
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24/05/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er mars 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 11 avril 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 21 de la nomenclature des prestations de santé (Dermato-vénéréologie) : La règle interprétative 03 est remplacée par les dispositions suivantes : REGLE INTERPRETATIVE 03 QUESTION Quels sont les champs d'illumination pour la prestation 532770-532781 Photothérapie dynamique ? REPONSE Les champs suivants peuvent être retenus, pour chaque côté, gauche et droit : - cuir chevelu + oreilles - visage - cou - thorax antérieur - abdomen - haut du dos - région lombaire et fesses - bras ou cuisse : face antérieure - bras ou cuisse : face postérieure - avant-bras ou jambe : face antérieure - avant-bras ou jambe : face postérieure - dos de la main + doigts ou dos du pied + orteils - face palmaire de la main ou plante du pied - doigts ou orteils Dès lors, en cas de traitement le même jour de lésions dans quatre champs différents tels que définis ci-dessus, il y a lieu d'attester 532770-532781 K 60 à 100 % + 2 x 532770-532781 K 60 à 50 %.

La modification précitée prend effet le 1er juin 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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